Une déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire avant toute installation photovoltaïque.
Dossier de déclaration préalable de travaux
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l’urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- Formulaire DP
- Plan de situation
- Plan des toitures
Transmission du dossier
Le dossier de déclaration préalable doit être déposé à la mairie.
Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception.
Il y a plusieurs cas possibles :
- Autorisation ou absence de réponse
- Autorisation avec prescriptions
- Refus
- Sursis à statuer
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition.
Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).
Durée de validité de la DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Accompagnement
Accompagnement
Nous pouvons prendre en charge la déclaration préalable de travaux pour vous.